24 février 2006
Délégation partielle d'autorité parentale
L’information sera très vite parvenue à mes oreilles, bien que je ne l’attendais pas spécialement : la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu aujourd’hui même (notez la célérité de votre serviteur), a admis le principe d’une délégation partielle d’autorité...