En attendant la décision des sages de la rue Montpensier...

Le Conseil Constitutionnel devrait rendre aujourd'hui - sans doute dans la soirée - sa décision sur la loi pour l'égalité des chances.

Avant d'en prendre connaissance, puis de la commenter, voici quelques éléments d'information sur ce que peut faire le Conseil et sur les possibilités qui s'offriront ensuite au gouvernement.

Ce que peut faire le Conseil Constitutionnel

Sommairement, le Conseil peut prendre, pour chacune des disposition de la loi qui lui a été déférée, trois types de positions:

- Il peut tout d'abord les déclarer conformes à la Constitution. Le texte peut alors suivre la fin de la procédure législative (cf. plus bas).

- Il peut, ensuite, déclarer les dispositions en question conformes à la Constitution mais formuler des réserves d'interprétation. Comme dans le cas précédent, la procédure peut suivre son cours. Cependant, les juges devront tenir compte des précisions apportées par le Conseil lorsqu'ils connaîtront de litiges portant sur l'application de la loi. En quoi consistent ces réserves d'interprétation ? Sommairement, il s'agit de préciser ce qu'une disposition peut vouloir dire et, à l'inverse, quelle interprétation on ne doit pas en faire.

- Enfin, le Conseil peut censurer tout ou partie des disposition. Ce qui aura été censuré est alors définitivement bloqué, ne peut être promulgué et n'entre jamais en vigueur.

Quelle est la suite de la procédure législative ?

Ce que le Conseil Constitutionnel n'aura pas censuré pourra poursuivre son cheminement vers l'entrée en vigueur.

Concrètement, il faut encore, avant que la loi ne prenne sa pleine force juridique, qu'elle soit promulguée (i.e. signée) par le Président de la République, puis qu'elle soit publiée au Journal Officiel de la République.

Le Président dispose de quinze jours pour promulguer le texte qui lui est transmis. Ce délai peut cependant être prolongé s'il demande une nouvelle lecture du texte par le parlement.

Dans ce cas, le parlement ne peut refuser de s'exécuter et doit examiner à nouveau le texte. Il peut éventuellement l'amender.

Une fois ceci fait, il transmet à nouveau au Président pour promulgation et cette fois, celui-ci doit nécessairement y procéder.

Et maintenant...?

Et bien il ne nous reste qu'à attendre...

Comments

[Don Quichotte]

L'article 10 de la Constitution est ainsi rédigé:

"Article 10 :

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée."

Cependant, il semble en effet qu'en pratique le Premier Ministre doive contresigner...

De toute façon, s'il venait à refuser, on peut toujours changer de Premier Ministre...

[Françoise]

que,pour qu'il y aie relecture, il faut la signature du Président de la République ET du Premier Ministre Il m'a semblé entendre dire ça sur les ondes.
EST CE VRAI ? - donc, ce n'est pas gagné, si tant est que relecture veut dire victoire ..............